Conditions générales d’utilisation de la Plateforme LES FINES FLEURS par les Producteurs, Vendeurs.
Vous êtes sur la plateforme en ligne LES FINES FLEURS accessible à l’adresse www.lesfinesfleurs.fr (le « Site ») est éditée par la Société LES FINES FLEURS, société par actions simplifiées, au capital de 1 500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 921 659 553 dont le siège social est situé au 57 Boulevard André Malraux, 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE (France) et représentée par son président, Monsieur Mathieu COCHIN.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service par les Utilisateurs.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme.
DÉFINITIONS 1.1
Les termes suivants utilisés en majuscules auront la définition qui leur est attribuée ci-dessous, sauf stipulation contraire des présentes CGU : « Contenu » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, donnée, information, texte, objet répertorié, descriptif, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par l’utilisateur sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique ou sur l’espace de vente/le compte d’un Distributeur. « Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Producteur » ou « Vendeur » : désigne un Utilisateur qui présente, offre, distribue, vend des Produits par le biais de la Plateforme, y compris lorsqu’il agit au nom et/ou pour le compte d’un autre Utilisateur.
« Distributeur » ou « Acheteur » : désigne un Utilisateur qui souhaite acheter ou achète les Produits via la Plateforme.
« Date Limite de Contestation » : désigne la date suivant le délai de six (6) jours ouvrés à partir de la date de livraison des Produits (exclue) telle qu’indiquée sur le bon de livraison, jusqu’à laquelle le Distributeur, Acheteur peut contester la conformité de la commande, étant précisé que tout défaut de contestation dans ce délai vaut conformité de la commande.
« Date de Validation » : désigne la date de validation, par le Distributeur, Acheteur à travers la Plateforme, de la conformité de la commande, dans le respect de la Date de Limite de Contestation.
« Facture » : désigne la facture émise au nom et pour le compte du Producteur,Vendeur par LES FINES FLEURS et due par le Distributeur, Acheteur pour les Produits commandés par le Distributeurs, Acheteur à travers la Plateforme, réceptionnés et validés conformément aux CGU.
« Législation sur les Données Personnelles » désigne la législation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles et notamment le Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») ainsi que toute législation et règlementation applicable mettant en œuvre, complétant ou remplaçant le RGPD le cas échéant, ou relative de toute autre manière au traitement des Données Personnelles de personnes physiques, ainsi que les lignes directrices et codes de conduites juridiquement contraignants publiés le cas échéant par les autorités de contrôle compétentes.
« Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre le Producteur, Vendeur et LES FINES FLEURS aux termes duquel le Producteur, Vendeur accepte de confier à LES FINES FLEURS, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission des Factures relatives aux ventes entre le Producteur, Vendeur et le Distributeur, Acheteur disponible via la Plateforme.
« Membre » : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme et dont l’inscription est validée par LES FINES FLEURS.
«Partie »:désigne individuellement ou collectivement LES FINES FLEURS et/ou l’Utilisateur et/ou le Distributeur, Acheteur et/ou le Producteur, Vendeur.
« Produit » : désigne tout produit présenté ou mis en vente par un Producteur, Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Produit doit être conforme aux présentes CGU.
« Service » : désigne tous les services en ligne de LES FINES FLEURS, propriété de LES FINES FLEURS, qui sont mis à disposition de l’Utilisateur par le biais de la Plateforme, tels que plus amplement décrits à l’article 2 des présentes CGU.
« Utilisateur » : désigne tout professionnel qui accède à la Plateforme, qu’il soit Utilisateur ou non.
2 DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 La Plateforme a pour objet la mise en relation de Producteurs,Vendeurs (ou Marques) de la filière française et de Distributeurs en vue de l’achat de Produits par les Distributeurs, Acheteurs éligibles qui souhaitent les acheter par le biais de la Plateforme. La Plateforme propose également aux Producteurs, Vendeurs une fonctionnalité d’envoi d'échantillons, leur permettant de faire la promotion, à des Distributeurs, Acheteurs, de leurs Produits et de la commercialisation de leurs Produits par le biais de la Plateforme.
2.2 La Plateforme a vocation à proposer ses Services exclusivement aux Utilisateurs professionnels, qu’ils soient Distributeurs, Acheteurs ou Producteurs, Vendeurs, à l’exclusion des consommateurs et des non professionnels. Dans le cadre des présentes CGU, on entend par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. A défaut, l’Utilisateur, qu’il soit Distributeur, Acheteur ou Producteur, Vendeur, s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme.
2.3 Les ventes de Produits ont lieu uniquement entre Producteurs, Vendeurs et Distributeurs, Acheteur (ou Marques), qui décident seuls, et à leur entière discrétion, de la conclusion de ventes par l’intermédiaire de la Plateforme. LES FINES FLEURS n’est ni vendeur, ni revendeur ni propriétaire des Produits distribués par l’intermédiaire de la Plateforme, LES FINES FLEURS n’entre jamais en possession des Produits mis en vente (sauf pour le service des échantillons), LES FINES FLEURS ne stocke pas les Produits et LES FINES FLEURS n’en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. LES FINES FLEURS ne peut donc être tenu pour responsable des actes ou omissions potentiellement commis par le Producteur, Vendeur ou le Distributeur, Acheteur sur sa Plateforme.
3 MODALITÉS D’ACCEPTATION DES CGU, MODIFICATIONS DES CGU
3.1 Les présentes CGU régissent les relations entre LES FINES FLEURS et chaque Utilisateur, et prévalent sur tout autre document. Les documents mentionnés par référence dans les CGU en font partie intégrante, sauf stipulation expresse contraire des présentes.
3.2 En visitant ou accédant à la Plateforme et en utilisant le Service, l’Utilisateur consent expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il s’engage à cesser immédiatement toute visite de la Plateforme et, le cas échéant, à ne pas s’inscrire sur la Plateforme.
3.3 LES FINES FLEURS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, il appartient donc aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces CGU. Sauf stipulation expresse contraire des présentes CGU, les modifications apportées aux CGU seront effectives quinze (15) jours calendaires après avoir été mises en ligne.
4 ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE
4.1 LES FINES FLEURS est une plateforme d’achat dédiée à la production française et se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription de l’utilisateur, conformément aux modalités précisées sur la Plateforme et/ou au moment de l’inscription. L’inscription d’une personne morale en tant qu’Utilisateur doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter.
4.2 LES FINES FLEURS se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme et/ou au Service, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.
4.3 LES FINES FLEURS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et le Service disponibles sur la Plateforme, à tout moment et à son entière discrétion.
4.4 LES FINES FLEURS se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout Contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LES FINES FLEURS, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur.
4.5 Tout Utilisateur qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais de la Plateforme ou en adressant sa demande de suppression à LES FINES FLEURS à l’adresse email suivante : info@lesfinesfleurs.fr.
4.6 La suppression du compte par l’utilisateur entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGU, qui sera effective conformément aux stipulations de l’article 16.1.
4.7 En tant que simple intermédiaire, LES FINES FLEURS ne contrôle pas les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur la Plateforme. LES FINES FLEURS ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, la Plateforme et le Service étant fourni « en l’état » et « tels que disponibles ». LES FINES FLEURS ne garantit pas davantage que l’accès au Service ou à la Plateforme sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.
5 MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SERVICE
5.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et du Service et pour offrir des Produits à la vente via la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’utilisateur et transmettre l’ensemble des informations et documents demandés, ce qui lui permet d’accéder à la partie achat de la plateforme et à l'accès aux tarifs. Le Producteur, Vendeur devra également respecter la chartes sur les produits vendu ci-dessous. A défaut, LES FINES FLEURS se réserve le droit de ne pas valider l’inscription. Pour que l’Utilisateur puisse créer sa Boutique, son espace de vente il lui faudra se rendre dans l’onglet « ESPACE BOUTIQUE » afin d’y remplir le formulaire et de faire parvenir sa demande à LES FINES FLEURS qui se réserve le droit de ne pas valider l’inscription à défaut de l’article 4.1.
5.2 Le Producteur, Vendeur accepte expressément de conclure un Mandat de Facturation par le biais d’un document envoyé par LES FINES FLEURS pour utiliser la Plateforme.
5.3 L’utilisateur s’engage à ne pas renseigner des informations portant atteinte aux droits de tiers. Par ailleurs, l’utilisateur s’interdit d’enregistrer comme login/pseudo tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. LES FINES FLEURS se réserve le droit, notamment en cas de litige entre utilisateurs, de demander à l’utilisateur qui n’a pas respecté le présent article de modifier les informations renseignées, dans un délai qui lui sera communiqué par LES FINES FLEURS.
5.4 Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non respect de cette obligation par l’Utilisateur, LES FINES FLEURS se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte de l’Utilisateur, et de refuser tout accès au Service à l'Utilisateur. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à LES FINES FLEURS et/ou à tout autre utilisateur.
5.5 Chaque Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf accord préalable et exprès de LES FINES FLEURS. Dès son inscription, et pour toute connexion ultérieure, l’Utilisateur pourra accéder à son compte en renseignant son login et son mot de passe. Les login et mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels. L’utilisateur s’engage à créer un mot de passe robuste et à en maintenir la confidentialité.
5.6 L’utilisation du login de l'utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par cet utilisateur ou sous son contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, l’utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer LES FINES FLEURS sans délai par courriel à l’adresse info@lesfinesfleurs.fr.
5.7 L’utilisateur a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec LES FINES FLEURS et les autres utilisateurs.
*Charte des Utilisateurs - Les Fines Fleurs B2B*
Bienvenue sur Les Fines Fleurs, la plateforme B2B dédiée à la rencontre entre PRODUCTEURS (vendeurs) et DISTRIBUTEURS (acheteurs). Afin d'assurer un environnement respectueux et équitable pour tous, veuillez prendre connaissance de notre charte, qui régit l'utilisation de notre plateforme. LES FINES FLEURS se réserve le droit de modifier cette charte à tout moment.
*1. Respect des Conditions d'Accès*
L'accès à la plateforme est conditionné par le respect de la présente charte. Toute utilisation non-conforme pourra entraîner des sanctions. Nous nous réservons le droit de modifier la charte à tout moment.
*2. Origine des Produits Bruts*
Les vendeurs s'engagent à ce que tous les produits bruts vendus ou utilisés dans la fabrication de produits finis proposés sur le site soient issus de l'agriculture française.
*3. Authenticité des Produits*
Dans un souci d'authenticité, il est strictement interdit de revendre des produits dont l'unique intervention du vendeur se limite à l'apposition de sa marque et à la mise en conditionnement au détail des produits.
*4. Qualification des Produits*
Les Producteurs présents sur la plateforme s'engagent à commercialiser uniquement les produits issus de leur propre exploitation agricole. Aucune commercialisation de produits provenant d'une autre exploitation n'est autorisée, sauf pour les produits transformés. Dans ce cas, seul le transformateur, ou à défaut le commanditaire de l'opération de transformation, peut les proposer à la vente sur la plateforme.
*5. Promotion des Produits Naturels*
LES FINES FLEURS se positionne en faveur des produits naturels. Seules les entreprises qui commercialisent des produits contenant des matières brutes non altérées, des préparations et des extraits à spectres complets de principes actifs extraits de la plante de cannabis avec ou sans diminution du taux de THC sont autorisées à la vente. Les entreprises qui commercialisent des isolats, des produits contenant de l’isolat, ou des métabolites secondaires synthétiques ne sont pas autorisées à la vente sur la plateforme.
*7. Sélection des Produits*
LES FINES FLEURS se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de retirer tout produit de la plateforme si la société le juge nécessaire. Nous veillons ainsi à maintenir la qualité et la conformité des produits proposés sur notre plateforme.
Nous vous remercions de respecter ces règles, contribuant ainsi à créer une communauté Les Fines Fleurs épanouissante pour tous les utilisateurs. En cas de questions ou de préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter.
6 OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR, VENDEURS
6.1 Il est de la responsabilité du Producteur, Vendeur de définir seul et sous sa responsabilité les conditions de vente de ses Produits, étant précisé que les conditions de livraison, de validation des Produits et de paiement applicables seront celles définies dans les présentes CGU et/ou sur la Plateforme, et qu’en cas de contradiction avec les conditions générales de vente du Producteur, Vendeur sur ce point, les présentes CGU et les informations figurant sur la Plateforme prévaudront.
6.2 Le Producteur, Vendeur s’engage à afficher clairement les conditions applicables à l’opération de vente des Produits, aux éventuels services de coopération commerciale, et à toutes autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, et notamment, sans limitation, les caractéristiques et qualités complètes et exactes du Produit, la disponibilité des Produits, les conditions applicables à la commande de Produits (quantité minimum de commande), les restrictions éventuelles liées à la quantité minimum de Produits à commander, le prix de vente des Produits, les conditions et délais de transport et de livraison, et toutes autres conditions de vente applicables.
6.3 A réception d’une commande émise par le Distributeur, Acheteur via la Plateforme, le Producteur, Vendeur, la valide ou la refuse en mettant à jour son Statut dans l’espace « MES COMMANDES » puis « STATUT DE LA COMMANDE ». Le Producteur, Vendeur s’engage à le faire dans le délai et dans les conditions indiquées de 24H.
6.4 Une Facture est établie par LES FINES FLEURS au nom et pour le compte du Producteur, Vendeur et disponible pour le Distributeur, Acheteur et le Producteur, Vendeur. Le Distributeur, Acheteur accepte que le Producteur, Vendeur est seul responsable de la préparation de la commande, de son transport et de sa livraison. Le Producteur, Vendeur s’engage à envoyer chacun de ses colis en « ENVOI CONTRE SIGNATURE » jusqu’au lieu de livraison convenu avec le Distributeur, Acheteur et dans un délai d’expédition de 72H MAXIMUM. LES FINES FLEURS se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer un remboursement TOTAL au Distributeur, Acheteur passé ce délai. Le coût de la livraison doit être inclus pour chaque produits et ne pourra donc pas s’ajouter au panier du Distributeur/Acheteur lors de la commande.Toute commande aura un lien de suivi de colis communiqué par le Producteur, Vendeur et le cas échéant par LES FINES FLEURS dans l’espace prévu.
6.5 Lors de la livraison de la commande, le Distributeur, Acheteur signe le bon de livraison du transporteur. A la réception physique des Produits, le Distributeur s’engage à contester la conformité de la commande réceptionnée, avant la Date Limite de Contestation.
A la Date de Validation de la conformité ou à l’expiration de la Date Limite de Contestation de 3 jours ouvrés, le Distributeur, Acheteur reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la conformité de sa commande ni la Facture à cette date. Le Producteur, Vendeur reconnaît que le Distributeur, Acheteur ne pourra plus contester la Facture à cette date.
6.6 La Facture sera réglée au Producteur, Vendeur par virement bancaire par SAS LES FINES FLEURS sur demande de retrait depuis le compte du Producteur, Vendeur.
6.7 Les demandes de retraits seront réglées déduction faite de toutes les taxes comprises, par le biais de la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de LES FINES FLEURS, Viva Wallet, de la commission de LES FINES FLEURS prévue à l’article « Commission de LES FINES FLEURS » des présentes CGU.
6.8 Les fonds dus au Producteur, Vendeur au titre des Factures sont détenus par le compte bancaire de SAS LES FINES FLEURS avant d’être versés au Producteur, Vendeur par virement et sur demande du Producteur, Vendeur dans l’espace « Mes retraits » après la fin du délai de contestation prévu dans l’article 6.5 des présentes CGU.
6.9 Le Producteur, Vendeur s’engage à gérer de façon autonome et sous son entière responsabilité la préparation de la commande, son transport et sa livraison jusqu’au lieu de livraison défini avec le Distributeur, Acheteur.
6.10 Le Producteur, Vendeur s’engage à conserver le bon de livraison signé par le Distributeur, Acheteur au jour de la livraison de la commande par transporteur choisi par le Producteur, Vendeur et à le transmettre à LES FINES FLEURS en cas de nécessité et de litige.
6.11 LES FINES FLEURS rappelle au Producteur, Vendeur son obligation de respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations lui incombant en sa qualité de vendeur professionnel, au regard notamment de la législation relative à la propriété intellectuelle.
6.12 Le Producteur, Vendeur garantit LES FINES FLEURS qu’il l’indemnisera de toutes les conséquences liées au manquement par le Producteur, Vendeur à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de professionnel. Le Producteur, Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de LES FINES FLEURS). Notamment, le Producteur, Vendeur garantit LES FINES FLEURS qu’il respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.
6.13 Chaque Producteur, Vendeur s’interdit de répertorier et/ou de distribuer des Produits ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Producteur, Vendeur effectivement disponible à l’achat revente sur la Plateforme, ou contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaisants.
6.14 LES FINES FLEURS attire l’attention du Producteur, Vendeur sur la nécessité absolue pour le Producteur, Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou de sa fabrication et jusqu’à sa livraison au Distributeur, Acheteur.
6.15 Les commandes effectuées par le Distributeur, Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Producteur, Vendeur sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, le Distributeur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).
6.16 A défaut de réception du ou des Produits commandés, le Distributeur, Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Producteur, LES FINES FLEURS se réservant le droit d’intervenir aux fins de faciliter la résolution de la réclamation.
6.17 Dans l’hypothèse où LES FINES FLEURS constaterait, suite à une alerte d’un utilisateur ou de son propre fait, la mise en vente de Produits ne respectant pas les présentes CGU, LES FINES FLEURS se réserve le droit de :
6.17.1 retirer ledit Produit de la Plateforme.
6.17.2 bloquer ou suspendre le compte du Producteur.
6.17.3 résilier les présentes CGU avec effet immédiat, entraînant la clôture et la suppression du compte du Distributeur ; et/ou
6.17.4 communiquer aux autorités compétentes toutes informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat de ce Produit sur la Plateforme, y compris les informations nominatives des utilisateurs le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes à leur demande.
6.18 Le Producteur, Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par le Distributeur, Acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes CGU. Notamment, le Producteur, Vendeur s’engage à ne pas proposer au Distributeur, Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme.
6.19 En particulier, dans l’hypothèse où LES FINES FLEURS aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un utilisateur en dehors de la Plateforme en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Distributeurs, Acheteur de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Distributeurs, Acheteur à ne pas ou ne plus acheter sur la Plateforme, potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de LES FINES FLEURS, de la Plateforme, de tout Utilisateur et/ou de tout tiers ou violant à l’égard de LES FINES FLEURS de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, LES FINES FLEURS se réserve le droit de résilier les présentes CGU sur notification avec effet immédiat.
6.20 Le Producteur, Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit LES FINES FLEURS contre toute réclamation concernant le Contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.
6.21 Le Producteur, Vendeur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser d’achats reventes sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie des opérations d’achat-revente à un tiers, sauf accord préalable et exprès de LES FINES FLEURS.
6.22 En cas de litige entre Producteur, Vendeur du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Producteurs, Vendeur), il appartient aux Producteurs, Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. LES FINES FLEURS n’est pas tenue d’intervenir dans la résolution du litige. LES FINES FLEURS se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Producteur, Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
7 COMMISSION DE LES FINES FLEURS
7.1 En contrepartie du Service fourni, les fonds dû au Producteur au titre des sommes HT des Factures seront déduites d’une commission fixée à 9% sur l’ensemble de la plateforme et 6% certaines catégories de produits définis par LES FINES FLEURS. Ce taux sera fonction du montant hors-taxes comprise du prix de chaque commande. Le montant de la commission sera déduite pour toute commande effectuée sur la Plateforme.
7.2 La commission est exigible dès l’émission de la Facture pour le compte du Producteur, Vendeur et est déduite du montant réglé au Producteur, Vendeur par le Distributeur, Acheteur par l’intermédiaire de LES FINES FLEURS. La commission n’est aucunement remboursable.
7.3 LES FINES FLEURS se réserve le droit, sans indemnité, de modifier la commission définie à l’article 7.1 des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra dénoncer les présentes CGU à la date d’application effective de la ou des modification(s) en question.
8 UTILISATIONS INTERDITES DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme et/ou le Service en vue de :
8.1 détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Utilisateurs à ne pas ou ne plus acheter ou vendre sur la Plateforme.
8.2 contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
8.3 publier ou diffuser des Contenus choquants, inappropriés, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur.
8.4 publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers.
8.5 publier ou diffuser des Contenus susceptible d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale.
8.6 obtenir ou tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes CGU d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées.
8.7 transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication.
8.8 se livrer à des activités commerciales ou publicitaires de toutes sortes (notamment envoi de messages promotionnels non sollicités, concours, loteries, échanges), ou solliciter des paiements ou des dons en ligne.
8.9 endommager tout système informatique ou intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ou violer la sécurité des systèmes et réseaux.
8.10 accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit.
8.11 tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie du Service.
8.12 usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de LES FINES FLEURS, insinuer que ses déclarations et ses commentaires sont appuyés ou approuvés par LES FINES FLEURS et/ou utiliser le Service pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à ou décrier LES FINES FLEURS de quelque manière que ce soit.
8.13 lors de l’accès et de l’utilisation du Service, effectuer les opérations suivantes : demander, ou dans tous les cas essayer de collecter, obtenir ou stocker des informations personnelles, des mots de passe ou des informations de compte ou tout autre type d’information relatif aux autres Utilisateurs.
8.14 dissimuler l’origine des communications.
8.15 utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives à la Plateforme.
8.16 limiter, suspendre ou empêcher toute personne d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme et/ou au Service ou interrompre son accès à la Plateforme et/ou au Service, y compris, mais sans s’y limiter, agir de quelque manière que ce soit pour interrompre les échanges en temps réel des Utilisateurs.
8.17 Entraver le fonctionnement de la Plateforme et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau à la Plateforme et/ou au Service.
8.18 effectuer tout acte susceptible d’engager la responsabilité de LES FINES FLEURS ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires et partenaires de LES FINES FLEURS et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement, partenaires de financement et/ou prestataires de stockage.
8.19 effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de LES FINES FLEURS ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de LES FINES FLEURS, de tout autre Utilisateur et/ou de tiers.
8.20 enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés à la Plateforme et/ou du Service.
9.21 Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit tout acte ou agissement susceptible d’enfreindre de toute autre manière les droits de tiers, les lois et règlements en vigueur et/ou toute clause contractuelle liant l’Utilisateur.
9 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CGU
9.1 A l’égard de l’Utilisateur, les présentes CGU entrent en vigueur à compter du premier accès de l’Utilisateur à la Plateforme, et restent valables pendant toute la durée de sa navigation sur la Plateforme.
9.2 Par exception à ce qui précède, les CGU entrent en vigueur pour une durée indéterminée à l’égard de tout utilisateur, à compter de son inscription, sauf résiliation conformément à l’article 16 des présentes CGU.
10 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET MEMBRES
10.1 LES FINES FLEURS collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des Utilisateurs pour gérer les relations avec lesdits Utilisateurs.
10.2 Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont précisées dans la politique de confidentialité de LES FINES FLEURS, disponible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Toute question relative à la gestion des données personnelles peut être adressée à LES FINES FLEURS directement à l’adresse : info@lesfinesfleurs.fr.
11 SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Dans le cadre de la mise à disposition de Services au bénéfice des Producteurs, Vendeurs, LES FINES FLEURS peut être amené à traiter des Données Tiers.
11.2 Les Parties reconnaissent et acceptent que LES FINES FLEURS traite les Données Tiers en qualité de sous-traitant de Données Personnelles, uniquement pour le compte du Producteur, Vendeur, conformément à ses instructions et sous la seule responsabilité de ce dernier. Le contrat de traitement de données de LES FINES FLEURS, qui est disponible sur la Plateforme, régit les modalités de traitement par LES FINES FLEURS de ces Données Tiers. Ce contrat de traitement de données est incorporé par référence aux présentes CGU et en fait partie intégrante.
11.3 En sa qualité de responsable de traitement, le Producteur, Vendeur garantit LES FINES FLEURS qu’il s’est conformé et se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à la collecte et au traitement des Données Tiers, conformément à Législation sur les Données Personnelles. Le Producteur, Vendeur indemnisera LES FINES FLEURS de toutes les conséquences liées au manquement par le Producteur, Vendeur à son obligation prévue au présent article. Le Producteur, Vendeur s’engage ainsi à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles sanctions administratives, condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de LES FINES FLEURS).
11.4 En tout état de cause, dans l’hypothèse où (a) les activités de traitement liées aux Données Tiers mises en œuvre par LES FINES FLEURS dans le cadre des CGU devaient être interprétées, en vertu de la Législation sur les Données Personnelles, comme étant mises en œuvre par LES FINES FLEURS et le Producteur, Vendeur agissant en qualité de co-responsables de traitement et/ou une autorité de contrôle, un tribunal ou toute autre autorité administrative, gouvernementale ou judiciaire devait considérer que LES FINES FLEURS et le Producteur, Vendeur agissent en qualité de co-responsables de traitement, les Parties conviennent que, compte tenu des modalités de mise en œuvre du traitement de ces Données Tiers, il appartient au Producteur, Vendeur de s’acquitter de l’ensemble des obligations prévues par la Législation sur les Données Personnelles, et notamment l’obligation de collecte licite, loyale et transparente, l’obligation d’information des personnes concernées et l’obligation de permettre aux personnes concernées d’exercice leurs droits. Le Producteur, Vendeur s’engage à garantir LES FINES FLEURS du respect de cette obligation et à indemniser LES FINES FLEURS, dans les conditions prévues à l’article 11.3 des présentes CGU, en cas de violation du présent article.
12 RÉCLAMATIONS
12.1 Sous réserve des autres stipulations des CGU, les réclamations devront être directement gérées entre le Distributeur, Acheteur et le Producteur, Vendeur depuis leurs comptes respectifs, et sans aucune obligation d’intervention de LES FINES FLEURS (sauf stipulation contraire des présentes CGU).
12.2 Le Producteur, Vendeur s’engage à agir avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations et conformément aux prescriptions figurant sur la Plateforme le cas échéant.
13 PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME ET DROIT D’USAGE
13.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et au Service, en ce compris leurs contenus, textes, illustrations, photographies et images respectifs, ainsi que tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée (les « Eléments »), sont la propriété exclusive de LES FINES FLEURS et/ou de tiers contractuellement liés à LES FINES FLEURS. La Plateforme, le Service et les Éléments contiennent des secrets commerciaux et des informations confidentielles protégées.
13.2 Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque utilisateur sont et restent la propriété de chaque utilisateur, sous réserve de la licence concédée par chaque utilisateur à LES FINES FLEURS et aux Utilisateurs conformément à l’article 14 des présentes CGU et sous réserve des droits de LES FINES FLEURS sur les Données Personnelles et Données Tiers collectées et/ou traitées dans le cadre des CGU.
13.3 Sous réserve du respect des stipulations des CGU, LES FINES FLEURS concède à l’Utilisateur le droit limité, personnel, non exclusif, non-transférable, non-cessible et insusceptible de sous-licence, pendant la durée des CGU et sur le territoire sur lequel il est situé, d’accéder à et d’utiliser la Plateforme. Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé permet à l’Utilisateur d’afficher tout ou partie de la Plateforme et du Service dans le cadre de cet accès et de cette utilisation, pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou du Service. Dans les limites de la loi applicable, tout droit qui ne serait pas expressément concédé par les présentes est expressément réservé par LES FINES FLEURS et/ou ses concédants et partenaires.
13.4 L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder à et à utiliser la Plateforme et/ou le Service à des fins professionnelles (en fonction de son profil), et pour ses besoins internes propres (sauf stipulation contraire des CGU). L’utilisateur est responsable de tout usage effectué par toute personne accédant à la Plateforme par le biais du login et du mot de passe de l’utilisateur. Dans les limites de la loi applicable, tout autre usage qui ne serait pas expressément autorisé par les présentes est expressément réservé par LES FINES FLEURS et/ou ses concédants partenaires.
13.5 Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
13.6 L’Utilisateur accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur, aux droits des marques, et à tout autre droit de propriété figurant sur la Plateforme et/ou le Service.
14 LICENCE SUR LES CONTENUS
14.1 Chaque utilisateur s’engage à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
14.2 En publiant un Contenu par le biais de la Plateforme, l’utilisateur concède à :
14.2.1 une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des CGU, afin d’utiliser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de formater, de publier et de diffuser le Contenu dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service, et d’effectuer tout autre acte ou activité en lien avec un tel affichage, reproduction, représentation, formatage, utilisation, publication et/ou diffusion, nécessaire ou utile dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et du Service, sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de LES FINES FLEURS. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LES FINES FLEURS préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par l’utilisateur.
14.2.2 LES FINES FLEURS, une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, de reproduction et d’affichage des Contenus dans le but de les agréger, les compiler, les anonymiser et/ou les utiliser sous toute autre forme ou format ne permettant pas de les attribuer ou de les associer aux utilisateurs, et ce à des fins statistiques, de recherches, d’analyse et d’amélioration de la Plateforme et/ou du Service.
14.2.3 tout Utilisateur, directement, une licence gratuite, non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur, de reproduire et de représenter le Contenu par le biais du Service, à des fins personnelles et/ou professionnelles.
14.3 L’Utilisateur reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder aux Produits.
14.4 L’Utilisateur garantit être propriétaire à titre exclusif, pour la durée des droits consentis à LES FINES FLEURS et aux Utilisateurs, et pour le monde entier, de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de ses Contenus telle que prévue aux présentes, ou de détenir les droits nécessaires pour concéder la licence décrite aux présentes.
14.5 A ce titre, l’utilisateur garantit à la première demande de LES FINES FLEURS contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits concédés à LES FINES FLEURS et/ou aux Utilisateurs par les présentes, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus publiés par l’utilisateur et/ou sur leur utilisation par LES FINES FLEURS et/ou les Utilisateurs. L’utilisateur accepte d’indemniser LES FINES FLEURS en cas d’un tel recours ou action d’un tiers contre LES FINES FLEURS, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter.
14.6 L’utilisateur est et reste seul responsable des Contenus qu’il publie ou diffuse par le biais de la Plateforme, et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, LES FINES FLEURS n’étant aucunement responsable de ces Contenus. A cet égard, l’utilisateur est informé que ses Contenus ne sont pas vérifiés ou contrôlés préalablement à leur mise en ligne par LES FINES FLEURS, dont l’intervention se limite à héberger ces Contenus par le biais de la Plateforme et du Service.
14.7 LES FINES FLEURS se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des stipulations des CGU, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte de l’utilisateur et de résilier les CGU avec effet immédiat, dans les conditions prévues à l’article 16.2.
15 FRAUDE CARACTÉRISÉE
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, LES FINES FLEURS se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions, nonobstant tous autres recours.
16 RÉSILIATION
16.1 Le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU peuvent être résiliées à tout moment par l’utilisateur ou par LES FINES FLEURS, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation conformément au présent article.
16.1 ne pourra être effective qu’à la date du complet paiement de toutes sommes dues par l’Utilisateur conformément aux présentes CGU.
16.2 Sans exclure d’autres voies de recours, LES FINES FLEURS se réserve le droit de résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants qualifiés de manquements graves :
16.2.1 en cas de violation des articles 2.2, 5, 7, 9, 13 et 14.
16.2.2 si LES FINES FLEURS est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par l’Utilisateur, et que l’utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification.
16.2.3 si les agissements d’un Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de LES FINES FLEURS, celle de tout autre Utilisateur ou de tout partenaire de LES FINES FLEURS.
16.2.4 en cas de comportement de l’utilisateur contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, de LES FINES FLEURS et/ou de tout utilisateur.
16.3 Sans préjudice de l’article.
16.2, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, l’autre Partie pourra résilier le droit d’accès à la Plateforme, le Service et tous les droits et obligations découlant des présentes CGU immédiatement et de plein droit, après mise en demeure de réparer le manquement en cause restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois.
16.4 En cas de résiliation conformément au présent article, le compte de l’utilisateur sera automatiquement clôturé, l’accès de l’utilisateur à la Plateforme sera désactivé et l’utilisateur n’aura plus accès au Service et ce, à compter de la date effective de résiliation telle que prévue au présent article.
16. Les Produits du Producteur, Vendeur ne seront en conséquence plus accessibles sur la Plateforme, son compte sera désactivé et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme, à la date effective de la résiliation. Enfin, toute somme due par l’utilisateur sera immédiatement exigible. La résiliation n’affecte pas les commandes de Produits en cours qui restent soumises aux présentes CGU.
16.5 En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu entre les Parties que toutes les stipulations qui, par essence, ont vocation à survivre à la cessation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, demeureront en vigueur pour la durée qui leur est applicable.
16.6 Les Contenus pourront être exportés sur demande de l’utilisateur jusqu’à la date effective de résiliation, sous un format et selon des modalités financières à convenir le cas échéant entre les Parties. A l’issue de la date effective de résiliation, LES FINES FLEURS se réserve le droit de supprimer les Contenus à tout moment, sous réserve de la licence concédée sur les Contenus conformément à l’article 14.
17 RESPONSABILITÉ
17.1 Les Parties répondent des conséquences dommageables résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations mises à leur charge par les présentes CGU. Chaque Partie convient expressément qu’elle ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par une inexécution des CGU qui lui est imputable.
17.2 LES FINES FLEURS n’est tenue qu’à une obligation de moyens au titre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service. En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les utilisateurs, LES FINES FLEURS n’assume par ailleurs aucune responsabilité quelle qu’elle soit au titre des Contenus diffusés par les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces Contenus.
17.3 Sauf faute prouvée qui lui est imputable, LES FINES FLEURS ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur au titre de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme. LES FINES FLEURS ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences de tous ordres générés par le réseau Internet ou le système d’information de l’Utilisateur, tel qu’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès aux réseaux de communications électroniques y compris Internet.
17.4 Enfin, la responsabilité de LES FINES FLEURS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou l’exécution tardive de l’une quelconque de ses obligations serait imputable à un événement ou circonstance échappant à son contrôle et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (force majeure).
17.5 En tout état de cause, sauf dispositions légales applicables, la responsabilité de LES FINES FLEURS vis-à-vis du Producteur, Vendeur, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
17.5.1 le montant total des commissions effectivement versées par l’utilisateur à LES FINES FLEURS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; ou
17.5.2 cinq cents (500) euros TTC.
17.6 En aucun cas LES FINES FLEURS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, ainsi que de toutes pertes de profits, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’économies anticipées, de clientèle, de réputation ou de données.
17.7 Chaque Utilisateur est invité à avertir LES FINES FLEURS en cas de violation des présentes CGU, notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits non conformes aux présentes CGU, à l’adresse suivante : info@lesfinesfleurs.fr
17.8 Le Producteur, Vendeur est en outre seul responsable de l'exécution des contrats de vente conclus avec les Distributeurs, Acheteur par l'intermédiaire de la Plateforme, tant que la responsabilité de LES FINES FLEURS pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente n'est pas démontrée par le Producteur, Vendeur. En conséquence, le Producteur, Vendeur s’engage à indemniser et à garantir LES FINES FLEURS contre toute responsabilité, réclamation, action, poursuite, d’un Utilisateur, d’un Distributeur, Acheteur ou d’un tiers, ou de toute autorité administrative, à l’encontre de LES FINES FLEURS liée à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, au non-respect des réglementations économiques, de l'utilisation des Produits ou de l'exécution du contrat de vente entre le Producteur, Vendeur et tout Distributeur, Acheteur. Le Producteur, Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LES FINES FLEURS à première demande).
18 PREUVES
18.1 Les Parties reconnaissent que la production par LES FINES FLEURS des enregistrements sur les serveurs de LES FINES FLEURS relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des utilisateur, des logs de connexion et de tous documents et e-mails échangés par le biais de la Plateforme ou dans le cadre des CGU et stockés sur les serveurs de LES FINES FLEURS, feront foi entre les Parties.
19 CESSION
19.1 Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
19.2 Par exception à ce qui précède, LES FINES FLEURS pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations ou des CGU, dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).
20 STIPULATIONS GÉNÉRALES
20.1 LES FINES FLEURS est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers sous-traitant de son choix. LES FINES FLEURS demeure responsable des actes et omissions de ces sous-traitants. Il est expressément convenu entre les Parties que le prestataire de services de paiement de LES FINES FLEURS (Viva Wallet) est un prestataire indépendant de LES FINES FLEURS qui n’agit pas en tant que sous-traitant de LES FINES FLEURS. LES FINES FLEURS ne saurait donc être tenue responsable à l’égard du Membre des actes ou omissions de ce prestataire de services de paiement.
20.2 Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme faisant d’une Partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre Partie, ni comme constituant un acte de société ; l’affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre Partie, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat.
20.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des stipulations du Contrat et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants. 20.4 Pour l’exécution de l’ensemble des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Tout changement de domicile par l’une des Parties devra être notifié à l’autre Partie par email ou via la Plateforme (si l’option est disponible) pour pouvoir lui être opposable.
20.5 Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit par une décision définitive, cette stipulation sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU, dont les autres stipulations demeureront inchangées et continueront de s’appliquer.
20.6 Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
20.7 LES FINES FLEURS d’une part, et l’utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation, d’entreprise commune, de relations employeur/employé, mandant/mandataire ou franchiseur/franchisé entre LES FINES FLEURS et chaque utilisateur.
20.8 Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version française prévaudra.
21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
21.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
21.2 SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA CESSATION TOTALE OU PARTIELLES DES RELATIONS COMMERCIALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.